Signalement maltraitance animale

Publié le 16 mars 2017

Question posée le 16 mars 2017 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la maltraitance animale, notamment celle dont sont témoins les particuliers, souvent démunis pour agir efficacement en faveur des animaux en danger.

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Reconnaissance de l'algodystrophie

Publié le 28 février 2017

Question posée le 13 décembre 2016 :

Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. Ce syndrome se caractérise par une douleur majeure et par d'autres symptômes particulièrement handicapants pour la personne, physiquement et psychologiquement. Pourtant, en France, cette maladie est très peu reconnue par le système de soins et peu étudiée par les professionnels de santé et les chercheurs.

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Retraite des correspondants de presse locale

Publié le 28 février 2017

Question posée le 17 novembre 2015 :

Mme Monique Rabin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut des correspondants locaux de presse au regard de l'absence de couverture sociale pour les correspondants dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, notamment l'absence de reconnaissance de points retraite.

 

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Critères de mutation dans la police nationale

Publié le 23 février 2017

Question posée le 21 février 2017 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de mutation de la police nationale. Le système actuel repose sur la prise en compte de l'ancienneté et certains points attribués en fonction de la situation familiale. Aujourd'hui, les policiers nouvellement recrutés savent qu'ils devront servir en région parisienne une dizaine d'année avant de pouvoir effectuer leur demande de mutation.

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Sensibilisation aux violences et comportements sexistes

Publié le 22 février 2017

Question publiée le 27 septembre 2016 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la nécessité de lancer, à l'échelle nationale, une enquête quantitative ciblée sur les comportements sexistes et les violences envers les jeunes filles.

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Intégration du travail domestique dans le PIB

Publié le 07 février 2017

Question posée le 4 octobre 2016 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'intégrer le travail domestique dans les calculs du produit intérieur brut (PIB) effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À ce jour, la comptabilité nationale prend en compte la production marchande de même que les biens produits par les ménages. On estime ainsi la valeur des services et produits achetés tout autant que la valeur, par exemple, des légumes et fruits que les Français produisent eux-mêmes.

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Retraite des parents d'enfants handicapés

Publié le 20 janvier 2017

Question posée le 19 avril 2016 :

Mme Monique Rabin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de parents d'enfants handicapés qui, ayant validé la totalité de leurs trimestres pourraient prétendre, quel que soit leur âge, à prendre leur retraite à taux plein.

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Impôts et taxes

Publié le 30 août 2016

Question posée le 30 août 2016 :

Mme Monique Rabin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éventualité d'une nouvelle augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), lors du projet de loi de finances pour 2017. La TICPE permet, en partie, de financer la politique environnementale française alors que la Commission européenne évalue le coût annuel de la pollution à 100 milliards d'euros pour la France.

 

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Mutuelle obligatoire d'entreprise

Publié le 25 juillet 2016

Question posée le 19 juillet 2016 :

Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en œuvre peut engendrer certaines aberrations. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Cependant, les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle dont l'adhésion ne présente pas un caractère obligatoire doivent, pour être en conformité avec la loi, adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise.

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Traduction LSF de supports vidéo pour le passage du permis de conduire

Publié le 18 juillet 2016

Question posée le 12 juillet 2016 :

M. Monique Rabin attire l'attention de Monsieur le Ministre de l’intérieur sur l’opportunité d’obliger les fournisseurs des supports pédagogiques vidéo du Code de la Route à présenter une traduction des questions en langue des signes française (LSF). En effet, si les personnes sourdes ont la possibilité de passer le permis de conduire, l’épreuve théorique présente encore de nombreux obstacles. Dans les auto-écoles classiques, les élèves sourds présentent un taux de réussite bien inférieur aux autres élèves car elles ne proposent pas de supports pédagogiques ave une traduction en LSF.

 

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Agénésie dentaire

Publié le 15 juin 2016

Question posée le 14 juin 2016

Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les coûts exorbitants supportés par les patients atteints d'agénésie dentaire multiple, et sur leur accompagnement dans cette épreuve. En effet, les patients atteints de cette maladie rare doivent faire face à de multiples soins très onéreux (implants dentaires, couronne, pilier prothétique, greffe) remboursés en affection longue durée à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale.

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Tarification des annonces de marchés publics

Publié le 15 avril 2016

Question posée le 12 avril 2016 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la tarification des publications au Bulletin officiel des annonces des marchés publics par la Direction de l'information légale et administrative. Cette publication, obligatoire au regard du montant prévisionnel du marché, se révèle être d'un coût disproportionné par rapport au service rendu.

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Situation des seniors handicapés et privés d'emploi

Publié le 24 mars 2016

Question posée le 22 mars 2016 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en situation de de handicap, sans emploi et n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) soit 487,50 euros pour un mois de 30 jours, en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein.

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Mode de calcul de la CAF pour l'attribution de l'ALS

Publié le 24 mars 2016

Question publiée le 22 mars 2016 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul appliqué par la caisse d'allocations familiales (CAF) entraînant ou non l'attribution de l'allocation logement sociale (ALS). En effet, la CAF exige, auprès des bénéficiaires potentiels qui ne sont pas concernées par la déclaration d'impôt sur le revenu, notamment les apprentis, dont les salaires sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 17 345 euros, de produire le bulletin de salaire de novembre, mois de référence pour le calcul des droits de l'année suivante.

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Aide publique au développement investie en faveur des droits des femmes

Publié le 17 mars 2016

Question posée le 15 mars 2016 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la part de l'aide publique au développement investie en faveur des droits des femmes. En effet, malgré des objectifs ambitieux fixés par la Stratégie genre et développement du ministère pour la période 2013-2017, plus de trois quart des projets financés aujourd'hui n'intègrent par la notion d'égalité femmes-hommes.

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Sanctions liées à l'embrasement de pneus lors de manifestations

Publié le 17 mars 2016

Question posée le 15 mars 2016 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des sanctions liées à l'embrasement de pneus lors de manifestations. En effet, le brûlage de pneus lors de manifestations est interdit par les règlements sanitaires départementaux, car ils sont extrêmement nocifs pour l'environnement et les populations.

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Surmortalités ostréicole et mytilicole

Publié le 08 mars 2016

Question posée le 8 mars 2016 :
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état des recherches de l'Institut IFREMER sur les surmortalités ostréicole et mytilicole de la côte atlantique. En effet, depuis 2008 et encore récemment, les départements de Loire-Atlantique et de Vendée sont particulièrement touchés par ce phénomène inexpliqué.

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Information des consommateurs, indications géographiques protégées

Publié le 29 février 2016

Question posée le 1er septembre 2015 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application du décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques.

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Cartographie des cours d'eau

Publié le 12 février 2016

Question posée le 9 février 2016

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'élaboration des nouvelles cartographies des cours d'eau du territoire français. En juin 2015, après concertation avec les acteurs concernés et pour régler certaines incompréhensions sur la localisation, l'entretien de ces cours d'eau et les critères de la police de l'eau, le ministère a décidé d'établir une cartographie locale. 

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Statut de la Chine à l'OMC

Publié le 02 février 2016

Question posée le 2 février 2016

Monique Rabin attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique sur le statut de la Chine au sein de l’Organisation mondiale du Commerce. Lors de son entrée dans cet organisme en 2001, il est décidé que la Chine y aura le statut d’économie non marchande, compte-tenu de la place de l’Etat dans la régulation de celle-ci et des montants très élevés de subventions qui bénéficient à l’industrie chinoise.

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Conventions avec les entreprises adaptées

Publié le 26 janvier 2016

Question posée le 26 janvier 2016 :

Monique Rabin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,  sur la nécessité de renouveler une convention  avec les entreprises adaptées pour fixer de nouveaux objectifs d’inclusion des travailleurs handicapés.

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Encadrement de la dispense de l'assurance complémentaire santé obligatoire

Publié le 02 octobre 2015

Question posée le 29 septembre 2015 :

Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de dispense aux garanties d'assurance complémentaire santé, obligatoires pour les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le code de la sécurité sociale précise que les employeurs peuvent prévoir, dans la décision unilatérale qui met en place le dispositif, les cas de dispense à l'adhésion obligatoire.

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Portail national pour les personnes âgées

Publié le 16 juillet 2015

Question posée le 14 juillet 2015 :

Mme Monique Rabin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail national pour les personnes âgées. Le lancement de ce portail internet qui vise à fournir des informations aux personnes âgées et à leur famille sur les aides dont ils peuvent bénéficier et les structures qui peuvent les accueillir, a été salué par les parlementaires, les bénéficiaires ainsi que les professionnels.

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Entreprises adaptées

Publié le 09 juillet 2015

Question posée le 30 juin 2015 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides versées aux entreprises adaptées pour accompagner leur développement et la création d'emploi à destination des personnes en situation de handicap

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Conditions salariales des orthophonistes

Publié le 24 mai 2015

Question posée le 19 mai 2015 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation de la grille salariale des orthophonistes salariés des hôpitaux.

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Remboursement de soins dispensés à l'étranger

Publié le 18 mai 2015

Question posée le 28 avril 2015 :
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le remboursement des soins dispensés à des patients français en dehors de l'Union européenne. En France certaines personnes, dans le cas de maladies graves notamment, peuvent être amenées à se faire soigner à l'étranger si les structures françaises ne proposent pas un protocole de soin adapté à leur état.

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Recours pour le remboursement de soins dispensés à l'étranger

Publié le 04 mai 2015

Question posée le 28 avril 2015 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de préciser, par décret, les conditions de recours des assurés ou ayants droit qui se sont vu refuser le remboursement des soins dispensés à l'étranger alors qu'ils ne pouvaient recevoir en France les soins appropriés à leur état. En France, toute décision d'ordre médical prise par une caisse d'assurance maladie est susceptible de recours.

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Plan d'épargne retraite populaire

Question posée le 24/2/2015 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles encadrant le plan épargne retraite populaire (PERP). Si ce produit d'assurance propose des conditions d'investissement avantageuses pour ceux et celles qui souhaitent compléter leurs revenus au moment de leur retraite, force est de constater que certaines modalités posent problème. Tout d'abord, à moins que le contrat de départ signé avec la banque ne prévoit des dispositions spécifiques, les sommes versées sur le PERP sont perdues pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire.

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Prestations familiales

Question posée le 23/12/2014 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le maintien de la mutuelle d'entreprise obligatoire pour les salariés qui prennent un congé de présence parentale afin d'accompagner leur enfant gravement malade ou handicapé. Aujourd'hui puisque ce congé de présence parentale est assimilé à une suspension de contrat, le salarié n'est pas rémunéré et l'employeur n'est plus soumis à l'obligation de participer au financement d'une complémentaire santé.

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Cartes bancaires, présence du cryptogramme

Question posée le 16/12/2014 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la sécurisation du paiement par carte bancaire face à l'obligation de délivrer à des prestataires le numéro de la carte et le cryptogramme à 3 chiffres figurant à son verso. Elle s'interroge sur les fichiers ainsi constitués et la durée pendant laquelle les données sont conservées par les prestataires. Elle se fait le relais d'un certain nombre de personnes soucieuses de préserver leur droit et les risques encourus.

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Sensibilisation à la culture de la vigne dans les écoles primaires

Question posée le 11/11/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de projets de sensibilisation à la culture de la vigne et du vin dans des écoles primaires. Elle s'interroge en particulier sur certains projets de l'Association nationale des élus de la vigne et du vin qui propose à des classes de l'école primaire de leur mettre à disposition des parcelles afin d'y faire pousser des plans de vigne ou bien de rencontrer des vignerons pour permettre aux enfants d'apprécier la culture de la vigne et du vin.

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Publicités sur les boissons alcoolisées

Question posée le 11/11/2014 :

Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de revoir l'article R. 3323-1 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique. Cet article précise que la publicité directe ou indirecte par radiodiffusion des boissons alcoolisées n'est autorisée que les mercredis entre 0 heure et 7 heures et les autres jours entre 0 heure et 17 heures. Ces dispositions, qui n'ont pas évolué depuis le 1er décret de 1992 paru à la suite de la loi Evin, mériteraient d'être revues, d'autant plus que, depuis la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » de 2009, la publicité pour des boissons alcoolisées est désormais autorisée sur internet.

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Personnel et rémunérations de La Poste

Question posée le 4/11/2014 :

Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'apparent non-respect par La Poste de l'application du décret paru en janvier 2014 concernant les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le Président de la Poste pour un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux catégories B et C, a échoué.

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Transports aériens, réseaux de très basse altitude

Question posée le 4/11/2014 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de la défense sur l'opportunité de revoir la définition des zones du réseau de très basse altitude (RTBA). Aujourd'hui, les couloirs aériens réservés commencent à partir de 150 mètres du sol, afin, entre autres, de pouvoir sécuriser des espaces pour les exercices militaires aériens requérant des vols à basse altitude.

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Enfants précoces

Question posée le 7/10/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants intellectuellement précoces ou à haut potentiel. En effet, si cela représente une chance pour eux-mêmes et pour notre pays, force est de constater que, malheureusement, ces enfants, généralement en manque de repères et mal accompagnés, souffrent le plus souvent de leur situation et ne trouvent pas toujours leur place à l'école, dans leurs familles et dans la société.

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Retraites complémentaires

Question posée le 7/10/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation particulière des personnels du groupe DCNS qui dépendent du ministère de la défense, au regard des prestations complémentaires retraites.

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Nuisance sonore de véhicules non homologués

Question posée le 9/9/2014 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores occasionnées par les deux-roues. La réglementation actuelle impose des limites sonores pour l'exposition des riverains au bruit des véhicules mobiles, comme les deux-roues. Pourtant, dans les faits, les citoyens constatent que celles-ci ne sont pas suffisamment respectées.

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Circulation sur circuit de véhicules motorisés

Question posée le 9/9/2014 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulation de véhicules deux-roues sur circuit. Dans le cadre des courses sur circuit, les conducteurs peuvent transformer leur véhicule avec des pièces non homologuées, à condition d'avoir rempli une déclaration CERFA de retrait de circulation de véhicule et remis la carte grise en préfecture.

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Reconnaissance de véhicules non homologués

Question posée le 9/9/2014 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers et des gendarmes pour reconnaître les deux-roues et pièces non homologués. Le contrôle technique des deux-roues n'étant pas obligatoire et les déclarations de retrait de véhicules non-homologués étant rares, dans les faits, un certain nombre de deux-roues non réceptionnés circulent illégalement sur la voie publique, provoquant, par exemple, de fortes nuisances sonores.

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Accessibilité des personnes handicapées

Question posée le 12/8/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité.

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Accessibilité et service civique

Question posée le 12/8/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous.

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Maisons départementales de personnes handicapées

Question posée le 8/7/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification administrative proposées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans un courrier du 23 mai 2014, l'Association des maisons départementales des personnes handicapées (AMDPH) a alerté les autorités publiques sur les tâches administratives qui pèsent inutilement sur leur travail quotidien, alors même que leur activité a doublé depuis 2006 et que la dotation de l'État n'a pas été revalorisée en fonction.

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Résidences services seniors

Question posée le 01/07/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service séniors qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Les préconisations du rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction général de la cohésion sociale qui a été remis au Gouvernement en janvier 2014 font état de la nécessité de dissocier les charges de copropriété classiques gérées par un syndic et les prestations pour le résident.

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Reconnaissance de personnes atteintes d'électro-sensibilité

Question posée le 24/6/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des situations auxquelles sont confrontées les personnes atteintes d'électro-sensibilité. Bien que les résultats des études en cours à l'Hôpital Cochin et à l'Inserm sur l'électro-sensibilité ne soient pas encore connus, de nombreux témoignages révèlent les difficultés quotidiennes des personnes : éloignement, arrêts de travail, coût d'un matériel adapté.

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Carte scolaire

Question posée le 17/6/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de l'assouplissement de la carte scolaire. Ce dispositif, instauré en 2007, permet aux familles répondant à certains critères dérogatoires de choisir un collège ou lycée différent de l'affectation d'office établie par le secteur géographique de résidence de l'élève. Depuis, des rapports ont pointé les limites de cette mesure : risque de ghettoïsation de certains quartiers d'éducation prioritaire où les établissements sont fuis, manque de lisibilité des critères de dérogations, incompréhension des parents face au refus de dérogations...

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Projet de réserve naturelle nationale de l'estuaire Loire

Publié le 05 juin 2014

Question posée le 3/6/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réserve naturelle nationale de l'estuaire Loire. Ce projet, aux contours non définis, a été introduit en 2010 contre l'avis de la plupart des élus, des professionnels, des usagers, du monde associatif et syndical, et sans la population.

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Chiens-guides d'aveugles et malvoyants

Question posée le 3/6/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics. Une enquête de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et des écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées a montré qu'en 2013, 15 % des lieux accueillant du public testés par des personnes non voyantes leur en refusaient l'accès.

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Droits d'expression de l'opposition

Question posée le 6/5/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les conseillers municipaux d'opposition élus dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de pouvoir s'exprimer dans les bulletins d'information locale. Si cette règle se justifiait avant la réforme apportée par la loi du 17 mai 2013, elle pose désormais question. En effet, l'application du scrutin de liste dès 1 000 habitants a fait émerger plus clairement une majorité et une opposition dans les conseils municipaux.

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Normes applicables aux agriculteurs

Question posée le 28/1/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de certaines normes dans le secteur agricole. Si la mise en place de dispositions communes a permis des avancées économiques, sociales et environnementales dans le domaine de l'agriculture, la multiplication sans précédent de ces dernières années a conduit à des situations insoutenables voire absurdes pour les agriculteurs.

 

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Subventions du scoutisme laïque

Question posée le 28/1/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du mouvement des éclaireuses et éclaireurs de France. Cette association, reconnue d'utilité publique depuis 1925 et qui promeut un scoutisme laïque, souffre, comme beaucoup d'associations, du contexte économique et social que nous connaissons. À cette situation difficile pourrait s'ajouter la décision du ministère d'une réduction de 50 % du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui le lie à l'association. Ainsi, son budget diminuerait drastiquement, la laissant dans l'incapacité de mener à bien toutes ses missions.

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Confédération Jeunesse au Plein Air

Question posée le 28/1/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventualité d'une baisse des subventions de la confédération Jeunesse au plein air. Ce mouvement, reconnu d'utilité publique, fait un travail considérable en faveur de l'éducation populaire des enfants, que ce soit au travers de séjours collectifs ou bien d'aides directes aux familles. Dans les Pays-de-la-Loire, en 2013, l'union régionale a aidé 150 enfants et est intervenue auprès de centaines d'établissements scolaires.

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Commerce extérieur, exportations

Question posée le 21/1/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la promotion de l'exportation indirecte. Cette forme d'exportation, qui consiste, pour les entreprises, à fabriquer en France mais vendre par l'intermédiaire de sociétés spécialisées dans les pays étrangers, peut être une bonne solution pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent démarrer dans un pays ou bien lorsque celles-ci ciblent des marchés difficiles. En France, on estime à 100 milliards d'euros par an les exportations indirectes sur un total de près de 450 milliards.

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Dangerosité des boissons énergisantes

Question posée le 7/1/2014 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des boissons énergisantes sur la santé des jeunes consommateurs notamment lorsqu'elles sont associées à l'alcool. Plusieurs décès y sont très vraisemblablement liés depuis l'autorisation de la mise en circulation du Red bull en avril 2008, décision ouvrant la voie à la commercialisation de nombreuses autres marques de boissons énergisantes. Parallèlement, des cas d'effets indésirables d'ordre cardiaque et psychiatriques ont également été rapportés. Ces faits concernent en majorité des jeunes de moins de 30 ans, particulièrement ciblés par la communication publicitaire de ces enseignes et davantage exposés à la consommation de ces mélanges dans les établissements de nuit.

 

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Cancer des enfants

Question posée le 12/11/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. En effet, en France, on constate que le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants et les adolescents est en progression constante depuis 1970. Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, on estime que seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques.

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Energie et carburants

Question posée le 22/10/2013 :

Mme Monique Rabin alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pistes envisagées pour redéfinir le nombre des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). En effet, le nombre de ZEPIG et leur superficie sont des éléments essentiels qui permettent de garantir un délai d'intervention le plus rapide possible et de prendre les premières mesures de sécurité en cas d'incident ou d'accident dû au gaz.

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Mutuelles étudiantes

Question posée le 15/10/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par l'affiliation à la sécurité sociale des étudiants candidats admissibles de la session exceptionnelle 2014 des concours d'enseignement. En effet, suite à la réussite aux épreuves d'admissibilité de ces concours, ces étudiants ont été nombreux à se voir recrutés comme contractuels d'enseignement à temps incomplet dans certaines académies, comme celle de Nantes, et ce en même temps qu'ils préparent leurs épreuves d'admission à venir et le master 2 dont ils ne sont pas encore titulaires.

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Absence de convention collective

Question posée le 15/10/2013 :

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de 2012, la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective.

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Pêcherie artisanale continentale

Question posée le 6/8/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la pêcherie artisanale continentale. Cette activité économique régionale connaît aujourd'hui une situation d'urgence. L'AADPPMFEDLA - association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique - a alerté le préfet de la région des Pays de Loire sur la dégradation des berges et de la qualité de l'eau.

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Aides à domicile

Question posée le 6/8/2013 :

Mme Monique Rabin, tout en se félicitant de l'ANI, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une clause de la loi de sécurisation de l'emploi qui affectera certaines branches, comme les métiers du maintien à domicile, dans l'obligation du contrat de travail de comporter une durée minimale de 24 heures par semaine.

 

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Points d'accueil CPAM

Question posée le 30/7/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture des agences CPAM dans plusieurs villes du département de Loire-Atlantique et ce dans le but de créer des unités plus importantes réparties de manière parcimonieuse sur le territoire. La suppression de ces permanences en milieu rural signifie la fin d'un service majeur à la population, notamment auprès des publics les plus fragiles pour qui ce service de proximité s'avère nécessaire.

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Pollution électomagnétique d'antennes-relais

Question posée le 23/7/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'informer les citoyens sur le niveau d'émission des ondes électromagnétiques auxquelles ils s'exposent dans les bâtiments publics, en particulier ceux recevant un public jeune. Le décret de 2002, qui fixe les valeurs-limites des antennes-relais à 41 et 61 volts par mètre (les plus élevées en Europe), n'impose pas de communiquer le niveau d'émission des ondes dans les bâtiments publics.

 

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Journée nationale des anciens combattants

Question posée le 9/7/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'abroger le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année.

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Collectivités territoriales

Question posée le 2/7/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du transfert de l'autorité de gestion du FEADER de l'État vers les régions, lancé en janvier 2013. Afin que les régions puissent assurer pleinement leurs nouvelles missions, ce changement doit s'accompagner d'un transfert des personnels de l'État vers les services régionaux. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi n'indique pas le calendrier retenu pour le transfert de ces personnels.

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Complémentaire retraite des fonctionnaires retraités

Question posée le 25/6/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant cotisé au complément retraite de la fonction publique (CREF). La Mutuelle retraite de la fonction publique, qui chapeautait ce dispositif, promettait à ses adhérents des retraites complémentaires importantes indexées sur les traitements de la fonction publique.

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Téléphone portable en milieu scolaire

Question posée le 25/6/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'usage du téléphone portable chez les jeunes enfants, en particulier à l'école. Aujourd'hui, l'utilisation du portable est interdite pendant les heures de cours dans les écoles et les collèges mais reste tolérée sur les heures de repos. Bien qu'on ignore encore les véritables conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé, elle soutient l'idée d'un principe de précaution qui devrait protéger les enfants, en particulier les plus jeunes.

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Ondes électromagnétiques

Question posée le 18/6/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lancer une recherche approfondie sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé. En 2009, dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait conclu que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences dues aux antennes-relais de téléphonie mobile n'engendrait pas de risques sanitaires.

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Formation des orthoptistes

Question posée le 18/6/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation d'orthoptiste au grade de master. Cette reconnaissance, souhaitée par l'ensemble des professionnels, permettrait d'améliorer sensiblement la formation de cette profession dont les prises en charge sont devenues plus complexes et techniques. Ses récentes déclarations, qui évoquait la possibilité d'un transfert de certains actes ophtalmologiques vers les orthoptistes, vont également dans le sens d'un renforcement de leur formation.

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Don du sang

Question posée le 11/6/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le don du sang à la population masculine homosexuelle. Depuis 1983, le don du sang, et par extension, tout type de dons, est interdit aux homosexuels. Si dans le contexte de l'affaire du sang contaminé, cette mesure pouvait sembler pertinente, rien ne permet de maintenir, aujourd'hui, cette discrimination.

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Service à la personne

Question posée le 11/6/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'accompagner les très petites entreprises de service, notamment de jardinage, face à la hausse de la TVA. En effet, si cette augmentation de 7 % à 19,6 % est la conséquence de l'application de la directive européenne n° 2006/112/CE, elle n'en représente pas moins une hausse importante pour des entreprises déjà confrontées au travail dissimulé.

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Centres de vacances

Question posée le 16/4/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'urgence d'instaurer un volontariat de l'animation. En plus de conditions de travail difficiles pour les animateurs et directeurs occasionnels des associations, le principe du repos compensateur dérogatoire, instauré en 2012, a rendu le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable.

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Maladies rares, dépistage néonatal

Question posée le 2/4/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage néonatal de certaines maladies rares, comme celles qui sont liées aux erreurs innées du métabolisme, par spectrométrie de masse. Interrogée en 2009, la Haute autorité de santé a rendu ses conclusions en juin 2011, recommandant dans un premier temps l'extension du dépistage néonatal au déficit MCAD en population générale.

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Egalité des territoires, logement

Question posée le 2/4/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la manière d'appréhender le logement dans les décisions d'urbanisme. Approuvant totalement la lutte contre le mitage, elle se félicite des signes positifs qui sont donnés à travers les dispositions des SCOT, notamment lorsque des dispositions donnent une certaine lisibilité aux agriculteurs sur le maintien de leurs exploitations. La difficulté vient de ce que lors d'une transmission d'exploitation à des jeunes qui s'installent, les anciens restent dans les bâtiments où ils ont toujours vécu.

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Divorce, prestation compensatoire

Question posée le 12/3/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées.

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Rémunération des aides-soignants

Question posée le 12/3/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les salaires des aides-soignants et des aides médico-psychologiques. Depuis plusieurs années, la revalorisation de leurs salaires évolue très faiblement, notamment en comparaison de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

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Adhésions obligatoires professions de santé

Question posée le 26/2/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Une proportion importante des professionnels y sont inscrits par nécessité mais une partie en critique le fonctionnement et la représentativité. Il en est de même pour l'ordre national des infirmiers dont elle rappelle que la ministre s'est engagée à rendre facultative son adhésion. Elle souhaiterait que les professionnels de ce secteur puissent y adhérer librement.

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Carte du combattant

Question posée le 26/2/13 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la considération de la carte d'ancien combattant en tant que carte d'identité pour l'inscription au pôle emploi. Depuis un arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, seules la carte d'identité nationale, le passeport, la carte d'invalide civil ou militaire et l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail permettent de justifier de l'identité des demandeurs d'emploi.

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Commerce extérieur, importations

Question posée le 19/2/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et laissant croire à une production israélienne lors de la commercialisation. La Grande-Bretagne et le Danemark ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies.

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Laïcité, respect

Question posée le 19/2/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes atteintes au principe de laïcité dans la pratique du sport. Cette interpellation fait suite à plusieurs évènements qui sont de nature à remettre en cause les exigences de neutralité et de non-discrimination dans le sport, pourtant inscrites dans les règlements sportifs : la Fédération internationale de football association en levant l'interdiction du port du foulard islamique sur les terrains de football, le Comité international olympique et certaines universités françaises en autorisant la participation d'athlètes voilées.

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Pêche

Question posée le 12/2/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 26 octobre 2012 paru au Journal officiel du 6 novembre 2012 (texte 38), imposant aux pêcheurs maritime de loisir une taille de capture minimale du bar de 42 cm, alors que la réglementation visant les professionnels maintient à 36 cm la taille de capture les concernant.

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Transports maritimes

Question posée le 22/1/2013 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des étudiants chef de quart passerelle illimité et capitaine 3 000 de la filière professionnelle. Cette formation, dispensée par l'École supérieure nationale maritime, permettait jusqu'alors d'accéder directement à l'emploi suite à l'obtention du diplôme, et ce sur tout type de navire.

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Formation professionnelle, apprentissage

Question posée le 25/12/2012 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis dans notre pays. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont évolué sur l'alternance et pour une large majorité des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Pourtant, la situation des apprentis est très inégale en fonction des différentes priorités des régions.

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Politique à l'égard des handicapés

Question posée le 25/12/2012 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'appréciation des situations d'invalidité. Aujourd'hui, ce sont les critères de la sécurité sociale qui sont retenus pour définir les situations d'invalidité ouvrant droit à des indemnisations et des droits, notamment en matière fiscale, dès lors que l'invalidité dépasse les 80 %. Pourtant, les maisons départementales des personnes handicapées ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la sécurité sociale, peuvent utiliser différents critères pour apprécier les situations d'invalidité et donc déterminer des niveaux d'invalidité différents de ceux de la sécurité sociale.

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Age de la retraite

Question posée le 30/10/12 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents fonctionnaires de l'équipement par rapport à la retraite. En reconnaissance de la difficulté et de la dangerosité de leur activité, ces agents peuvent normalement partir à la retraite à 55 ans. Pourtant, dans les faits, et en partie à cause de la loi du 21 août 2003, beaucoup ne font pas valoir leurs droits à la retraite anticipée.

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Conditions de travail

Question posée le 30/10/2012 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des agents fonctionnaires de l'équipement. En effet, les agents et chefs d'équipe au service de l'État bénéficient, à juste titre, d'une reconnaissance de la dangerosité de leur travail (travail de nuit, augmentation des trafics routiers, environnement de travail agressif, contact avec des produits toxiques, etc.).

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Médecine du travail

Question posée le 25/9/2012 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la surveillance médicale de salariés mis à disposition par les associations intermédiaires et liée à l'application du décret n° 2012-135 relatif à l'organisation de la médecine du travail. En effet, celui-ci met les associations d'insertion dans une situation intenable.

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Affaires sociales et santé - Maladies psychiatriques

Question posée le 18/9/2012 :

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de corriger la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

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